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1 запродажа
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2 Обязательство по продаже нед
ngener. Promesse de vente (Договор обязательство по продаже недвижимой собственности и договор о купле-продаже (Compromis de vente),- оба контакта с различными последствиями для продавца и покупателя.)Dictionnaire russe-français universel > Обязательство по продаже нед
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3 аренда с возможностью последующего приобретения в собственность
nlaw. L.P.V., location avec promesse de venteDictionnaire russe-français universel > аренда с возможностью последующего приобретения в собственность
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4 обещание продажи
ncommer. promesse de vente -
5 обязательство по продаже
Dictionnaire russe-français universel > обязательство по продаже
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6 обязательство продать
ngener. promesse de venteDictionnaire russe-français universel > обязательство продать
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7 запродажа
préachat, promesse de vente -
8 обязательство о продаже
promesse f de venteРусско-французский словарь бизнесмена > обязательство о продаже
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9 двустороннее обещание продажи и покупки
Dictionnaire russe-français universel > двустороннее обещание продажи и покупки
См. также в других словарях:
Promesse de vente — Promesse de contrat en droit civil français Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat … Wikipédia en Français
Promesse de vente — ● Promesse de vente avant contrat de vente … Encyclopédie Universelle
Promesse de vente — Droit civil: avant contrat par lequel une personne s engage à vendre à bien à des conditions qui sont acceptées par le bénéficiaire … Lexique de Termes Juridiques
promesse — [ prɔmɛs ] n. f. • v. 1131; lat. promissa, p. p. de promittere → promettre 1 ♦ Action de promettre, fait de s engager à faire qqch. ⇒ engagement. Faire des promesses, de grandes promesses. Tenir sa promesse, être fidèle à sa promesse. Manquer à… … Encyclopédie Universelle
vente — [ vɑ̃t ] n. f. • v. 1200; « droit, taxe » 1197; lat. pop. vendita, de vendere → vendre I ♦ Action de vendre. 1 ♦ Le fait d échanger (une marchandise) contre son prix, de la transmettre en toute propriété à un acquéreur en la faisant payer;… … Encyclopédie Universelle
venté — vente [ vɑ̃t ] n. f. • v. 1200; « droit, taxe » 1197; lat. pop. vendita, de vendere → vendre I ♦ Action de vendre. 1 ♦ Le fait d échanger (une marchandise) contre son prix, de la transmettre en toute propriété à un acquéreur en la faisant payer;… … Encyclopédie Universelle
Promesse synallagmatique de vente — Promesse de contrat en droit civil français Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat … Wikipédia en Français
Promesse unilatérale de vente — Promesse de contrat en droit civil français Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat … Wikipédia en Français
Promesse de contrat — en droit civil français Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat … Wikipédia en Français
Promesse synallagmatique de contrat — Promesse de contrat en droit civil français Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat … Wikipédia en Français
Promesse unilatérale de contrat — Promesse de contrat en droit civil français Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat … Wikipédia en Français